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INDEMNISATION DES REFUS ET RETARDS ABUSIFS

 

Une impossibilité de prendre rendez-vous, un retard, délai ou un refus abusif de la Préfecture ou du Consulat peuvent causer des problèmes considérables : perte de salaire, voire licenciement, impossibilité de voyager pour rejoindre ou rendre visite à ses proches ou pour régler des questions administratives, report de projets de mariage ou de maternité... et bien évidemment, stress, y compris pour les enfants.

 

La période covid a désorganisé les préfectures et peut expliquer certains de ces retards sur l'année 2020. Néanmoins, elle n'explique pas les refus abusifs, couplés parfois d'obligation de quitter le territoire et d'interdiction de retour, ni les délais antérieurs à l'épidémie ou actuels.

 

Les étrangers ont des droits, y compris celui d'être indemnisés par l'administration du préjudice qu'ils subissent du fait de ses errements. 

 

Solliciter une indemnisation, c'est bien sûr espérer être personnellement dédommagé, mais c'est aussi sensibiliser l'Administration aux conséquences désastreuses que ses décisions ou absence de décisions peuvent avoir sur la vie des administrés. 

 

L'union fait la force ! C'est pourquoi, notre Cabinet vous propose de participer à une action concertée et à moindre frais avancés. Si une telle action vous intéresse, vous pouvez nous faire part des difficultés que vous avez subis et des préjudices que vous estimez avoir subis, préjudices financiers et moraux, cela sans aucun engagement de votre part.

Nous synthétiserons ces réponses d'ici le 15 juillet pour vous proposer un honoraire adapté au nombre de participants potentiels à cette action. C'est à ce moment là que vous pourrez décider d'y participer ou non.

 

Si vous êtes intéressés, remplissez le formulaire ci-après ou adressez un email : contact.sophie.tournan.avocat@orange.fr 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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