-           La dénomination et la raison sociale du cabinet, sa forme et le capital social de la société, son n° de SIRET et n° d’inscription au RCS, le barreau d’appartenance ; Maître Sophie TOURNAN, Avocat au Barreau de PARIS, E.I. Sophie TOURNAN, SIRET 49200640800057
-           L’adresse du siège social ; 26 rue Beaubourg - 75003 PARIS. 01.85.73.37.27. sophie.tournan.avocat@orange.fr
-          -           Nom et coordonnées du directeur de publication du site (webmaster) ; Maître Sophie TOURNAN, 26 rue Beaubourg - 75003 PARIS. 
-           Nom, raison sociale, adresse et coordonnées de l’hébergeur du site : Sitew

Si vous estimez être français par filiation, vous pouvez le faire reconnaître de différentes façons :

- demande de certificat de nationalité française : à formuler auprès du greffe du tribunal dont vous dépendez,  ou auprès du Consulat si vous êtes à l'étranger.

- action déclaratoire de nationalité française : c'est une procédure civile à engager auprès du tribunal judiciaire dont vous dépendez, celui de PARIS si vous résidez à l'étranger. 

Cette deuxième option concerne tout particulièrement les personnes issues des anciennes colonies françaises, notamment l'Algérie, mais aussi la Tunisie, le Sénégal, la Côte d'Ivoire, le Mali, Madagascar... 

Les lois et accords applicables sont extrêmement nombreux, exigeants et différents en fonction de votre pays d'origine ou d'origine de vos parents ("ascendant, ancêtre"). Chaque histoire familiale est différente. En outre, les tribunaux sont très exigeants quant à la fiabilité des documents d'état civil présentés qui doivent être authentiques, conformes aux règles d'état civil locales et cohérents entre eux. Enfin, les procédures sont complexes et requièrent, pour certaines de façon obligatoire, la représentation par un avocat.

Je suis donc disposée à vous accompagner dans ces démarches. Les tarifs sont généralement les suivants (à confirmer ensemble en fonction de la situation précise) : 

• Recherches sur l'ancêtre concerné aux archives nationales (GALLICA et SDANF) et à l'état civil de Nantes : 200 € HT par ancêtre (possibilité de forfaits si plusieurs ancêtres).
• Autres recherches sur la présence en France de l'intéressé : Entre 200 et 1 000 € HT en fonction du temps passé. 
• Analyse du dossier et consultation écrite sur les chances de réussite de la démarche, ainsi que conseils pour optimiser vos chances : 300 € HT, Cette étape est un préalable indispensable à la conduite d'une procédure, afin que celle ci ne soit pas vaine. 
• Dépôt de la demande de certificat de nationalité française (constitution du dossier avec vous, envoi des documents avec une lettre personnalisée contenant les arguments de fait et de droit, suivi) : 800 € HT,
• Recours contre le refus de délivrance du certificat de nationalité française ou le refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française, ou action déclaratoire de nationalité française devant le tribunal judiciaire de PARIS : entre 1 000 € HT et 2 000 € HT . S'y ajoutent les frais d'huissier pour environ 150 €. (un devis précis vous sera proposé après examen de votre situation).
• Défense dans le cadre d'une action négatoire de nationalité française menée à votre encontre par le Procureur de la République : 1 000 € HT. 
• Si vous résidez en France, la TVA à hauteur de 20 % vous est applicable. 
• Les tarifs sont différents devant la Cour d'Appel. 

N'hésitez pas à me contacter pour plus de précision : sophie.tournan.avocat@orange.fr 

ACTION DECLARATOIRE DE NATIONALITE FRANCAISE, ACTION NEGATOIRE DE NATIONALITE FRANCAISE, CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS.

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