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L'action déclaratoire de nationalité française

 

Si vous estimez être français par filiation, vous pouvez le faire reconnaître par l'Etat français de différentes façons :

- demande de certificat de nationalité française : à formuler auprès du greffe du tribunal dont vous dépendez,  ou auprès du Consulat si vous êtes à l'étranger.

- action déclaratoire de nationalité française : c'est une procédure civile à engager auprès du tribunal judiciaire dont vous dépendez, celui de PARIS si vous résidez à l'étranger. 

 

Cette situation concerne tout particulièrement les personnes issues des anciennes colonies françaises, notamment l'Algérie, mais aussi la Tunisie, le Sénégal, la Côte d'Ivoire, le Mali... 

 

Les lois et accords applicables sont extrêmement nombreux, exigeants et différents en fonction de votre pays d'origine. Chaque histoire familiale est différente. En outre, les tribunaux sont très exigeants quant à la fiabilité des documents d'état civil présentés. Enfin, les procédures sont complexes et requièrent, pour certaines de façon obligatoire, la représentation par un avocat.

 

Je suis donc disposée à vous accompagner dans ces démarches. Les tarifs sont généralement les suivants (à confirmer ensemble en fonction de la situation précise) : 

- Recherches sur les ancêtres aux archives nationales et à l'état civil de Nantes : 300 € HT.

- Analyse du dossier et consultation écrite sur les chances de réussite de la démarches, ainsi que conseils pour optimiser vos chances : 100 € HT, 

- Dépôt par mail de la demande de certificat de nationalité française (constitution du dossier avec vous, envoi des documents, suivi) : 600 € HT,

- Recours contre le refus de délivrance du certificat de nationalité française ou action déclaratoire de nationalité française devant le tribunal judiciaire de PARIS : 1 000 € HT . S'y ajoutent les frais d'huissier pour environ 150 €. (Si un autre tribunal que celui de PARIS est compétent, un devis spécifique vous sera proposé).

 

Les personnes résidant hors de France ne payent pas la TVA, pour les autres, elle est de 20 % du montant HT.

 

N'hésitez pas à me contacter pour plus de précision : sophie.tournan.avocat@orange.fr 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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