https://consultation.avocat.fr/blog/sophie-tournan/

 

 

 

 

 

 

 

 

Questions les plus fréquentes

 

 

Qu'est ce qu'une obligation de quitter le territoire français ?

 

Une obligation de quitter le territoire ou OQTF est une mesure d'éloignement qui concerne les étrangers  prise par le préfet, notamment en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de contrôle d'identité constatant un séjour irrégulier en France c'est à dire sans VISA ou titre de séjour en cours de validité.

 

Elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours ou sans délai dans des situations plus limitées. Un recours est possible. Attention, les délais varient en fonction de l'obligation de quitter le territoire français que vous avez reçue. Le plus prudent est de saisir immédiatement un avocat et, si le délai de recours est de 24h, de vous rendre en même temps au tribunal administratif pour déposer une requête sommaire qui pourra être régularisée ensuite. 

 

Qu'est ce qu'une interdiction de retour ?

 

Une interdiction de retour sur le territoire français ou IRTF est une décision prise par le Préfet de façon non systématique avec une OQTF.

 

Attention, le délai d'interdiction ne commence à courir que lorsque l'étranger a effectivement quitté le territoire français.

 

Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration.

 

L’étranger, qui ne respecte pas cette interdiction , sans en obtenir l'annulation, risque une sanction pénale et surtout de ne jamais pouvoir demander une nouvelle fois sa régularisation. 

 

Les ressortissants européens  (UE) ne peuvent pas recevoir d'interdiction de retour. Les interdictions de retour sont à prendre très au sérieux. 

 

Quels sont les différents délais de recours ?

 

Les délais de recours doivent être indiqués sur les décisions de refus qui sont adressés aux étrangers, sinon ceux là ne leur sont pas opposables. Attention, ils sont impératifs et parfois très courts. Mieux vaut faire le recours en urgence en respectant le délai, quitte à approfondir ultérieurement l’argumentation.

 

 

Sites internet des Préfectures d'Ile de France : 

 

Paris : 

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Ressortissants-etrangers

 

Val de Marne :

http://94.accueil-etrangers.gouv.fr/

 

Seine Saint Denis :

http://93.accueil-etrangers.gouv.fr/

 

Hauts de Seine :

http://92.accueil-etrangers.gouv.fr/

 

Seine et Marne :

http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Demarches-administratives/Toutes-les-demarches/Accueil-des-Etrangers

 

Yvelines :

http://www.yvelines.gouv.fr/Demarches-administratives/Accueil-des-etrangers-dans-les-Yvelines

 

Essonne : 

http://www.essonne.gouv.fr/Demarches-administratives/Accueil-des-etrangers-dans-l-Essonne

 

 

Attestations de déplacement professionnelle : 

https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Region-et-institutions/L-action-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-transport-et-environnement/Les-transports-du-quotidien/Deconfinement-les-attestations-pour-se-deplacer-dans-les-transports-en-commun-en-heure-de-pointe

 

Attestation de dépassement des 100 km : 

file:///C:/Users/sophi/Downloads/11-05-2020-De%CC%81claration-de%CC%81placement-FR-pdf.pdf

 

 

Comment se déroule une audience devant le tribunal administratif ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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